lunes, 7 de diciembre de 2015

Le PACS

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) a été créé en France en 1998. Il s'agit d'un pacte signé par un couple (le sexe des deux personnes n'est pas déterminé par la loi) devant un tribunal civil.
Ce pacte accorde au couple beaucoup de droits accordés par le mariage mais pas tous.

Par exemple:

  • les enfants de l'un des pacsés ne peuvent pas être adoptés par l'autre si le premier meurt.
  • les couples pacsés n'ont pas le droit à l'adoption conjointement, seul un des membres du couple peut adopter individuellement
  • il ne donne pas de droit de séjour au conjoint étranger d'un pacsé français.
  • on nécessite un testament pour que l'autre soit héritier
Malgré tout, les Pacs augmenten en France tandis que les mariages stagnent. Le Pacs se dissout par la demande d'un des pacsés ou s'ils se marient.

Source:pacs.comprendrechoisir.com
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